Transfert de siège social : on s'occupe de toutes les formalités
Procès-verbal, statuts mis à jour, annonce légale et dépôt au guichet unique, jusqu'à la réception de votre nouveau Kbis.
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- Noté 5/5 sur Google (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Prix tout compris : greffe et annonce légale inclus
- 100 % en ligne, sans déplacement
- Domiciliation agréée en préfecture (n°60/66, via Adresse Pro)
Quand faut-il transférer son siège social ?
Le siège social est l'adresse officielle de votre société : celle qui figure sur le Kbis, les factures et les courriers administratifs. Vous devez le transférer dès que cette adresse change, par exemple lorsque vous :
- déménagez dans de nouveaux locaux ;
- quittez votre domicile pour une adresse professionnelle ;
- choisissez une société de domiciliation ;
- changez de ville ou de département.
Besoin d'une nouvelle adresse ?
Domiciliez votre siège chez Adresse Pro, au 3 rue Henri Barbusse à Creil : adresse agréée en préfecture, courrier scanné deux fois par semaine, dès 30 € HT/mois. Nous nous occupons ensuite du transfert.
Découvrir la domiciliationCe qui est inclus
- Vérification de vos statuts et conseil sur la procédure
- Rédaction du procès-verbal de décision
- Mise à jour des statuts
- Publication de la ou des annonces légales
- Dépôt du dossier au guichet unique
- Suivi jusqu'à la réception du nouveau Kbis
Les étapes d'un transfert de siège
Étape 1 : La décision
Selon votre forme de société et vos statuts, le transfert est décidé par le dirigeant ou par les associés. Nous vérifions vos statuts et rédigeons le procès-verbal adapté.
Étape 2 : La mise à jour des statuts
L'article mentionnant l'adresse du siège est modifié.
Étape 3 : L'annonce légale
Le transfert est publié dans un journal d'annonces légales. Si vous changez de département, des annonces sont nécessaires dans l'ancien et le nouveau département.
Étape 4 : Le dépôt au guichet unique
Le dossier est transmis au greffe, qui met à jour l'immatriculation.
Étape 5 : Votre nouveau Kbis
Il mentionne votre nouvelle adresse.
Documents à fournir
Vos statuts actuels et un extrait Kbis récent
Le justificatif de la nouvelle adresse (bail, titre de propriété, attestation d'hébergement ou contrat de domiciliation)
La pièce d'identité du dirigeant
Questions fréquentes
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