Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription en ligne et l'exécution du service de domiciliation d'entreprise proposé par ADRESSE PRO, société distincte de C&C CONSULT, (le « Domiciliataire ») à toute personne morale ou entrepreneur individuel (le « Client » ou « Domicilié »). Le service est réservé aux professionnels. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le contrat de domiciliation signé électroniquement par les parties précise les conditions particulières. En cas de contradiction, le contrat de domiciliation prévaut sur les CGV.

Article 2 – Identité du Domiciliataire

ADRESSE PRO, SAS au capital de 100 €, 3 rue Henri Barbusse, 60100 Creil, 109 303 644 R.C.S. Compiègne. Agrément préfectoral de domiciliation n°60/66 (articles L.123-11-3 et suivants du Code de commerce).

Article 3 – Description du service

L'abonnement comprend :

• la mise à disposition de l'adresse du 3 rue Henri Barbusse, 60100 Creil, comme adresse de siège social du Client ;
• la réception du courrier adressé au Client ;
• la numérisation des plis reçus deux fois par semaine et leur mise à disposition dans l'espace client en ligne ;
• la conservation des originaux pendant 60 jours à compter de leur réception ; passé ce délai, les plis non réclamés sont détruits de manière sécurisée ;
• la mise à disposition de locaux permettant la réunion régulière des organes de direction du Client ainsi que la conservation de ses documents légaux, conformément à la réglementation.

Réexpédition des originaux : sur simple demande écrite (e-mail ou formulaire « Signaler un problème » de l'espace client), avant l'expiration du délai de conservation, facturée selon la grille tarifaire annexée au contrat de domiciliation.

Article 4 – Souscription et vérification du dossier

La souscription s'effectue en ligne sur cc-consult-cg.com/adresse_pro, en quatre étapes : création du compte, choix de la formule et paiement, informations légales, dépôt des pièces justificatives. Les pièces demandées sont :

• la pièce d'identité du dirigeant, recto ;
• la pièce d'identité du dirigeant, verso ;
• la photographie du dirigeant tenant sa pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile du dirigeant, de moins de trois mois.

Le Domiciliataire peut demander toute pièce complémentaire.

En sa qualité de professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Domiciliataire vérifie chaque dossier. Il peut demander des pièces complémentaires ou refuser un dossier, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 10 jours.

Le service débute après validation du dossier et signature électronique du contrat de domiciliation par les deux parties. L'attestation de domiciliation est alors délivrée.

Article 5 – Prix

• Formule mensuelle : 30 € HT par mois, soit 36 € TTC.
• Formule annuelle : 330 € HT par an, soit 396 € TTC.

Les prix sont exprimés hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Les frais de réexpédition, prévus par la grille tarifaire annexée au contrat de domiciliation (article 3), s'ajoutent. Le Domiciliataire peut réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins un mois avant son application et lui permet de résilier.

Article 6 – Paiement

L'abonnement est un abonnement récurrent. Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription) via le prestataire sécurisé Stripe, à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est mise à disposition dans l'espace client (rubrique « Mes factures ») à chaque échéance.

En cas d'impayé, et après relance restée sans effet pendant 15 jours, le Domiciliataire peut suspendre le service puis résilier le contrat. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 – Durée et résiliation

Conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce, le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois mois.

• Formule mensuelle : contrat conclu pour une durée initiale de trois mois, puis renouvelé chaque mois par tacite reconduction. Après la période initiale, le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement ») ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Une résiliation demandée pendant la période initiale prend effet au terme des trois mois ; les prélèvements se poursuivent jusqu'à cette date.
• Formule annuelle : contrat conclu pour douze mois, renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata.
• À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client doit transférer son siège social et en justifier. Le Domiciliataire informe le greffe de la fin de la domiciliation, conformément à la réglementation.

La résiliation enregistrée depuis l'espace client interrompt les prélèvements au-delà de la date de fin : le Client conserve son adresse et son espace jusqu'à cette date.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser effectivement et exclusivement l'adresse comme siège de son entreprise ;
• informer sans délai le Domiciliataire de toute modification concernant son activité, sa forme juridique, sa dénomination, ses dirigeants ou son objet, et lui transmettre les justificatifs correspondants ;
• donner mandat au Domiciliataire de recevoir en son nom toutes les notifications ;
• fournir des informations exactes et à jour, et régler les sommes dues aux échéances.

Article 9 – Obligations et responsabilité du Domiciliataire

Le Domiciliataire exécute le service avec diligence. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les retards ou pertes imputables à La Poste ou aux transporteurs, ni pour le contenu des plis reçus. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 10 – Espace client

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Compiègne.